Décision commentée : Cour d'appel de Metz, 17 juillet 2025, n° 22/02889
Introduction :
Il existe plusieurs situations dans lesquelles des véhicules risquent d'être laissés/abandonnés chez le garagiste.
C'est le cas lorsque le coût de la réparation excède la valeur du véhicule, et que son propriétaire n'a plus l'envie de récupérer son véhicule.
C'est également le cas lorsque l'automobile est immobilisée le temps nécessaire à régler un litige (classiquement entre l'auteur de l'accident, les assurances, le vendeur...).
Pendant ce temps, le véhicule occupe une place de stationnement chez le garagiste, et lui coute de l'argent (perte de clients, garde du véhicule, assurance...).
Il est donc normal que le professionnel demande à être payé pour le gardiennage du véhicule dans son garage.
Nous avons déjà vu que le garagiste a droit de se faire payer le gardiennage, mais qu'il doit afficher ses prix.
La décision de la Cour d'appel de Metz du 17 juillet 2025 va plus loin puisque la Cour fixe un prix de gardiennage, même si aucun tarif n'avait été affiché.
Les faits : Un client achète un véhicule d'occasion chez un garagiste. Le véhicule tombe en panne. Le temps de la procédure, le véhicule est immobilisé dans les locaux du garagiste.
Un consommateur acquiert un véhicule Volvo auprès d'un garage. Au bout de 4 mois, le véhicule est affecté d'une grave panne moteur.
Un litige intervient alors entre l'acquéreur, son assurance et le vendeur. Les investigations réalisées par un expert judiciaire révèleront que l'utilisation d'un carburant de mauvaise qualité était à l'origine du sinistre.
Pendant tout le temps de la procédure, le véhicule est laissé chez le professionnel, le consommateur se désintéressant totalement de sa restitution.
Le garagiste mis hors de cause demande donc le paiement de frais de gardiennage.
Le droit : Le contrat de dépôt existe indépendamment de tout accord express entre les partie. Il est présumé onéreux.
La solution est dorénavant connue et établie. Lorsqu'un client confie la réparation de son véhicule à un garagiste, un contrat de dépôt se forme automatiquement entre les parties.
Ce contrat est réputé à titre onéreux. Cette solution a été consacrée par un arrêt de la Cour de Cassation du 5 avril 2005 :
le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste , accessoire à un contrat d'entreprise, est présumé fait à titre onéreux ;
En principe; le garagiste peut donc demander le paiement de frais de gardiennage, même si rien n'a été expressément convenu entre les parties.
En revanche, si le client est un consommateur, l'article L 111-1 du code de la consommation impose au professionnel d'informer son client sur le prix du gardiennage.
Un affichage du prix à la vue de la clientèle peut suffire à démontrer l'information du client.
La solution : Même sans tarif affiché, le garagiste peut obtenir une indemnisation pour l’immobilisation du véhicule dans son garage.
Le client contestait l'existence d'un contrat de dépôt. Il prétendait que la prise en charge du véhicule relevait de la garantie du constructeur et que personne ne lui avait demandé de récupérer son véhicule.
Sur ce point, la Cour confirme la solution jurisprudentielle déjà connue. Le contrat de dépôt à titre onéreux se forme automatiquement.
Il résulte de ce texte que le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste existe, en ce qu'il est l'accessoire du contrat d'entreprise, indépendamment de tout accord de gardiennage. Il est présumé à titre onéreux, dès lors que le garagiste n'exerce pas son activité à titre gratuit.
Cependant, dans notre affaire, le professionnel ne démontrait avoir informé son client sur le montant des frais de gardiennage (sur l'obligation d'information, ici):
Le garage ne démontre pas que le prix journalier dont elle se prévaut était affiché dans ses locaux à la vue de la clientèle.
Ce qui est intéressant de noter dans cette affaire, c'est que la Cour ne sanctionne pas le garagiste par la perte de toute rémunération.
Pour la Cour, le garagiste ne peut pas appliquer ses prix, mais il a tout de même droit à une rémunération, que la Cour fixe à 1 € / jour, soit 2.675 € pour toute la période.
Aucun accord des parties n'est démontré quant au prix de la prestation de gardiennage assurée par le garagiste. En outre la SA Société nouvelle des établissements Bergman ne prétend pas et ne démontre pas que le prix journalier dont elle se prévaut était affiché dans ses locaux à la vue de la clientèle. Dès lors il y a lieu d'infirmer le jugement quant au montant et de condamner M. [I] à payer la somme de 1 euro par jour
Cette réponse est justifiée. Le défaut d'information mérite peut-être une sanction, mais le client ne peut pas non plus impunément abandonner son véhicule chez un professionnel.
Il s'agit d'une solution plus favorable que celle du Tribunal judiciaire de Paris du 13 février 2025, qui avait réduit la rémunération du garagiste à zéro.
Conclusion de l'avocat : Il faut informer le consommateur sur le prix du gardiennage, mais ne pas renoncer à demander à se faire payer.
Cette décision de la Cour d'appel de Metz semble équilibrée.
A défaut d'information, le garagiste ne peut pas appliquer ses tarifs de gardiennage. Néanmoins, le service qu'il a rendu ne devient pas gratuit pour autant. Le consommateur est condamné à payer une redevance largement minorée.
Dans les faits, il n'est pas toujours facile pour le garagiste de démontrer l'information du client sur le montant des tarifs de gardiennage.
Il faut dire que des véhicules en panne sont parfois remorqués au garage, sans que le client ne se rende physiquement sur place.
Lorsque la preuve de l'information sur les tarifs fait défaut, le premier réflexe du garagiste doit donc être de corriger ce manquement, et d'informer le client le plus tôt possible.
Si cela n'a pas été fait, il doit savoir que certaines juridictions sont prêtes à lui allouer une rémunération réduite.
Cette solution peut également inspirer d'autres professionnels qui se voient opposer un défaut d'information relatif au prix.
Article rédigé par Maître Xavier VIDALIE, Avocat au barreau de Paris
Cabinet Hélians