Décision commentée : Tribunal judiciaire de Paris, 13 février 2025
Introduction :
Lorsqu'un véhicule est immobilisé par une panne, la facturation des frais de gardiennage peut rapidement devenir un sujet de litige.
En effet, un garagiste n'a pas vocation à assurer le stationnement et la garde d'un véhicule gratuitement.
En outre le garagiste doit faire face au risque d'abandon, qui risque notamment de se présenter lorsque la valeur résiduelle du véhicule s'avère inférieure au coût de leur réparation.
Les faits : Un véhicule est immobilisé pendant deux ans chez un garagiste suite à un litige entre le propriétaire du véhicule et son assureur.
Un véhicule en panne avait été confié après remorquage à un garagiste, qui avait la charge de réaliser un diagnostic et de proposer un devis de réparation.
Un litige étant survenu entre le vendeur, l’assureur et le propriétaire du véhicule sur la prise en charge de la réparation, l’automobile était restée deux années immobilisées chez le garagiste.
Le Tribunal saisi du litige avait notamment à statuer sur les frais de gardiennage sollicités par le professionnel.
Le droit : Le professionnel doit informer le consommateur du prix du service.
D'une manière générale, lorsque rien n’a été convenu entre les parties, c’est au créancier de fixer le prix du service fourni (article 165 du code civil).
La situation peut cependant être différente dans les rapports entre professionnels et consommateurs.
En effet, l'article L 111-1 du code de la consommation impose au professionnel une obligation d'information précontractuelle, qui porte notamment sur le prix du bien ou du service.
La solution : Le défaut d'information risque d'entrainer la perte du droit à rémunération.
Le jugement commenté rappelle tout d'abord que "le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste est présumé fait à titre onéreux".
C'est donc au propriétaire du véhicule d'apporter la preuve du caractère gratuit du contrat.
Le Tribunal rappelle néanmoins qu'en présence d'un consommateur, il revient au professionnel de communiquer de manière claire et lisible le prix du service.
Le tribunal conclue qu'en l'absence de toute information donnée par le garagiste sur les modalités de tarification, "en amont de la prestation, les tarifs imposés de son seul chef par la suite, qui font l'objet d'une contestation, sont inopposables au déposant".
La solution est sévère pour le professionnel, et on aurait pu imaginer une fixation judiciaire du prix du gardiennage plutôt qu'une perte pure et simple du droit à rémunération.
En effet, le consommateur a bien profité du service du garagiste, et il peut être choquant qu'il stationne deux ans son véhicule chez le professionnel sans rien payer du tout.
Cette décision illustre la difficulté pour le professionnel d’obtenir la contrepartie d’un service qui lui a été demandé, et le paiement d’une prestation qui en principe lui est due.
Conclusion : Informer et prouver.
Le professionnel peut parfaitement facturer des frais de gardiennage de véhicule à son client consommateur, mais il doit veiller à l'informer du prix du gardiennage, et en conserver la preuve.
Sur ce sujet, on renverra à un arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence qui a jugé que l'affiche des tarifs constituait une information suffisante (commenté ici).
Rédigé par Maître Xavier VIDALIE, Avocat au Barreau de Paris
Cabinet Hélians