Décision commentée : Cour d'appel de Caen, 9 septembre 2025, n°24/00201
Introduction : Une panne sur un véhicule d’occasion oblige-t-elle automatiquement le vendeur professionnel à indemniser l’acheteur ?
Le régime de la garantie de conformité est souvent mal compris par les consommateurs, les professionnels, et même parfois les tribunaux.
Et c'est peut-être en matière de vente de véhicule d'occasion que les litiges sont les plus significatifs.
En la matière, le réflexe et de donner une portée générale et universelle à la garantie de non conformité du professionnel.
Pourtant, la garantie de conformité n'oblige pas automatiquement le professionnel à prendre en charge la réparation d'une panne, ou à accepter une résolution de la vente.
C'est ce que vient fort justement rappeler la Cour d'appel de Caen par une décision du 9 septembre 2025.
En bref :
La cour reconnaît explicitement :
- l’existence d’un aléa normal de vétusté ;
- accepté par l’acquéreur ;
- même lorsque la panne intervient peu après la vente.
Les faits : Peu après la vente, un véhicule d'occasion est affecté de ratés moteur
Le consommateur avait procédé à l'acquisition d'un véhicule de marque Opel, le 13 décembre 2022, au prix de 2.390 €.
Le véhicule était âgé de 19 ans et affichait 115.000 km au jour de la vente.
Quelques jours après la vente, le consommateur s'était plaint de ratés moteur, et d'un manque de puissance du moteur.
L'Expert judiciaire désigné par le tribunal avait conclu à une avarie au niveau du calculateur moteur.
En justice, le consommateur sollicitait la résolution de la vente.
Le droit : La loi fait peser sur le professionnel une présomption d'antériorité du vice, et non pas une présomption de non conformité
Le régime de la garantie légale de conformité figure aux articles L 217-3 à L 217-32 du code de la consommation.
La notion de non conformité est définie aux articles L 217-4 et L 217-5. Il s'agit des bien qui ne sont pas "propre à l'usage habituellement d'un bien de même type".
Le régime s'applique à deux conditions (article L 217-3 du code de la consommation) :
- le défaut de conformité doit être présent au moment de la délivrance du bien ;
- il doit apparaître dans un délai de deux ans.
Néanmoins, le code de la consommation instaure une présomption à la charge du professionnel (article L 217-7 du code de la consommation) :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
En cas de non conformité, le consommateur a le choix entre la réparation ou le remplacement du bien, et à défaut il peut solliciter la résolution du contrat (article L 217-8 et suivants du code de la consommation).
Tout l'intérêt de l'arrêt commenté est de préciser comment s'applique cette présomption, d'une manière générale mais aussi plus particulièrement dans le cadre de la vente d'un bien d'occasion.
La solution : La non conformité d'une panne s'apprécie compte tenu des caractéristiques et de l'âge du véhicule vendu
Tout d'abord, la Cour rappelle la solution jurisprudentielle majoritaire relative à l'application du régime de la garantie de conformité.
Il est constant que le défaut de conformité est présumé avoir existé au moment de la délivrance du bien dès lors que le consommateur rapporte la preuve que le bien vendu n'est pas conforme au contrat et que le défaut de conformité en cause est apparu dans le délai de garantie.
Nous avons vu dans un précédant commentaire comment la jurisprudence réparti la charge de la preuve entre le vendeur professionnel et le consommateur.
Le régime de la garantie s'applique donc dès lors que le consommateur démontre l'existence et la date de la non conformité.
Mais encore faut il que le vice soit effectivement une non conformité!
C'est cette étape trop souvent oubliée par les plaideurs, qui mène à transformer la présomption d'antériorité du code de la consommation en présomption de non conformité.
En effet, lorsqu'un consommateur achète à un véhicule d'occasion, il sait que le bien vendu présente une certaine usure. Cette usure rend normale l'intervention de certaines pannes, et c'est la raison pour laquelle certains vices sont considérés comme normaux, et ne sont pas des non conformités.
C'est ce qu'explique très bien la Cour d'appel de Caen dans sa décision du 9 septembre 2025 :
Cependant il appartient également à M. [D] de caractériser la non-conformité qu'il impute au véhicule pour justifier la résolution de la vente.
Or, si les constatations de l'expert permettent de retenir un manque de puissance moteur, elles n'établissent pas pour autant que cette avarie soit de nature à empêcher tout usage du véhicule.
Au contraire, la réparation du véhicule est considérée comme aisée par l'expert, au moyen du remplacement d'une seule pièce.
Il y a lieu de rappeler que le véhicule acquis par M. [D] était un véhicule d'occasion de 19 ans, ce qui implique que l'acquéreur accepte que ce véhicule puisse être moins performant qu'un véhicule acquis neuf, mais aussi que le remplacement de pièces s'avère nécessaire à brève échéance après l'acquisition.
Le seul défaut de puissance reproché au véhicule acheté, dont il n'est pas établi qu'il prive l'acheteur de tout usage, ne permet pas de retenir un défaut de conformité.
Le consommateur ne doit pas seulement démontrer l'existence du vice, il doit prouver son anormalité par rapport à "l'usage habituellement attendu d'un bien de même type".
La garantie légale de conformité n'est pas une assurance panne universelle.
Reste à établir, au cas par cas, ce qui relève d'une panne normale à la charge du consommateur, de ce qui constitue une non conformité garantie par le professionnel.
En réalité, il y a toute une réflexion à mener sur la notion d'usage habituellement attendu pour un bien acheté en occasion, mais la Cour d'appel de Caen livre une motivation déjà très instructive (âge du véhicule, prix, acceptation de l'aléa, nature de la panne et prix de la réparation...).
Conclusion de l'avocat : Ne pas transformer la présomption d'antériorité légale en présomption de non conformité
Il y a un combat de résistance à mener à l'encontre d'une tendance qui voudrais mettre à la charge du professionnel une présomption légale de non-conformité.
La présomption d’antériorité ne devrait pas neutraliser l’appréciation objective des attentes légitimes attachées à un bien d’occasion fortement usé.
La loi se limite à une présomption d'antériorité. C'est donc au consommateur de démontrer que le vice est une non conformité, c'est à dire qu'il rend le bien non conforme à l'usage habituellement attendu.
Pour un véhicule d'occasion, la Cour d'appel de Caen rappelle qu'il est normal de s'attendre à devoir réaliser le remplacement de pièce à brève échéance après l'acquisition.
Cette solution doit être soutenue, car elle est conforme à la loi et dans l'intérêt des professionnels.
Elle n'est pas propre au secteur automobile.
Article rédigé par Maître Xavier VIDALIE, Avocat au barreau de Paris
Cabinet Hélians